Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 19 - Règlement sur l’utilisation des intérêts des fonds gardés en fidéicommis pour les cotisations syndicales et patronales reçues des employeurs de l’industrie de la construction par la Commission de la construction du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La Commission de la construction du Québec est autorisée à utiliser pour son administration la totalité des intérêts des fonds gardés en fidéicommis pour les cotisations syndicales et patronales reçues des employeurs de l’industrie de la construction.
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 21, a. 1.
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